La gestion des congés payés repose sur des règles précises prévues par le Code du travail. Pourtant, entre période de référence, période estivale et solde des congés, les confusions restent fréquentes, aussi bien côté employeur que salarié.
Voici un point clair et à jour pour sécuriser vos pratiques RH.
Période de référence des congés payés : quand les droits sont acquis
La période de référence correspond à la période pendant laquelle le salarié acquiert ses droits à congés payés.
En l’absence d’accord d’entreprise ou de branche :
la période de référence court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante ;
pour certains secteurs soumis à une caisse de congés payés (notamment le BTP), elle débute le 1er avril.
👉 Cette période est déterminante pour le calcul du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.
Période estivale : une obligation légale à respecter
Le Code du travail impose que les congés payés soient pris sur une période incluant la période estivale, fixée :
👉 du 1er mai au 31 octobre.
Durant cette période, le salarié doit bénéficier d’un congé principal respectant certaines règles.
Congé principal supérieur à 12 jours ouvrables
Lorsque le congé principal dépasse 12 jours ouvrables :
il peut être fractionné,
à condition que le salarié donne son accord (sauf fermeture de l’entreprise),
et qu’au moins 12 jours ouvrables consécutifs soient pris pendant la période estivale.
Congé principal de 12 jours ouvrables ou moins
Lorsque la durée du congé principal est égale ou inférieure à 12 jours ouvrables, il doit obligatoirement être pris en une seule fois, sans fractionnement.
Solde des congés payés : la “5e semaine”
Après la période estivale, les jours restants constituent le solde des congés payés, souvent appelé la 5e semaine.
Cette période de prise s’étend en principe :
👉 du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante.
Une mauvaise gestion de cette phase peut entraîner :
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la perte de jours non pris,
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des litiges avec les salariés,
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ou des erreurs en paie.
Congés payés : les points de vigilance pour les employeurs
Pour éviter tout risque social ou contentieux, il est essentiel de :
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identifier clairement les périodes légales de congés payés ;
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vérifier les accords collectifs applicables à l’entreprise ;
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informer les salariés suffisamment en amont des périodes de prise.
Une gestion rigoureuse des congés payés est un levier clé de sécurité juridique et de climat social apaisé.