Une réforme majeure du recouvrement social en 2026
À compter de 2026, le recouvrement des contributions conventionnelles sera progressivement confié à l’Urssaf. Cette réforme s’inscrit dans la continuité des transferts déjà opérés ces dernières années en matière de recouvrement social, avec un objectif clair : simplifier, sécuriser et harmoniser les démarches des entreprises.
Concrètement, certaines contributions aujourd’hui appelées par des organismes tiers (OPCO, associations de gestion, organismes paritaires, caisses dédiées…) seront désormais déclarées et recouvrées via les circuits Urssaf, notamment à travers la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Qu’entend-on par contributions conventionnelles ?
Les contributions conventionnelles sont des cotisations prévues par une convention collective ou un accord de branche. Elles servent généralement à financer :
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la formation professionnelle complémentaire,
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la prévoyance ou la mutualisation de certains risques,
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des dispositifs de branche (observatoires, actions sociales, dialogue social, etc.).
Jusqu’à présent, leur recouvrement reposait sur une multiplicité d’interlocuteurs, source de complexité administrative et de risques d’erreurs.
Pourquoi un transfert du recouvrement vers l’Urssaf ?
Le transfert du recouvrement des contributions conventionnelles à l’Urssaf répond à plusieurs objectifs :
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Simplification administrative : un interlocuteur unique pour la majorité des cotisations sociales,
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Fiabilisation des déclarations grâce à la DSN,
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Amélioration du taux de recouvrement,
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Sécurisation juridique pour les entreprises.
Pour l’Urssaf, déjà en charge de nombreuses cotisations légales et conventionnelles, ce transfert s’inscrit dans une logique de centralisation et de modernisation du recouvrement social.
Quelles conséquences pour les entreprises en 2026 ?
1. Une évolution des obligations déclaratives
À partir de 2026, les entreprises concernées devront :
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intégrer les contributions conventionnelles transférées dans leur DSN,
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vérifier les paramétrages de paie (codes types de personnel, assiettes, taux),
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adapter leurs processus internes et outils SIRH.
2. Une vigilance accrue sur la conformité
La centralisation du recouvrement par l’Urssaf implique :
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des contrôles plus homogènes,
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un risque accru de redressement en cas d’erreur de paramétrage ou d’interprétation conventionnelle,
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la nécessité de sécuriser l’analyse des textes conventionnels applicables.
3. Un impact variable selon les branches
Toutes les contributions conventionnelles ne seront pas transférées simultanément. Le calendrier dépendra :
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des branches professionnelles,
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des accords conclus avec les pouvoirs publics,
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des textes réglementaires à paraître.
Comment anticiper le recouvrement Urssaf des contributions conventionnelles ?
Dès maintenant, il est recommandé aux entreprises de :
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identifier précisément les contributions conventionnelles applicables,
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analyser les modalités actuelles de recouvrement,
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anticiper les impacts sur la paie et la DSN,
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se faire accompagner pour sécuriser la conformité sociale.
L’accompagnement S&D ASSOCIES
Chez S&D ASSOCIES, nous accompagnons les entreprises dans l’anticipation des réformes sociales, notamment :
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l’analyse des conventions collectives,
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la sécurisation des contributions sociales et conventionnelles,
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l’assistance en cas de contrôle Urssaf,
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l’optimisation et la mise en conformité des pratiques de paie.
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